Lex Iterata

Texte 1990014124

10 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1980 fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et les conditions d'opération des avions subsoniques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-5-1990
Numéro
1990014124
Page
8419
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980060502
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