Lex Iterata

Texte 1990014077

1 MARS 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer au capital et à la gestion de la société anonyme Lease International et à participer à la constitution, au capital et à la gestion de la société anonyme Southern Skies Airlines

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-4-1990
Numéro
1990014077
Page
7029
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex