27 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1990 et mise à jour au 11-04-1996)

(abrogé) <AM 1996-02-29/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-03-1996>