{"title-block":{"case-number":"1989-12-27/32","document-number":"1990014005","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1990 et mise à jour au 11-04-1996)","modifies":[],"page-number":1177,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,1,27],"source":"Communications","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1989,12,27],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1990 et mise à jour au 11-04-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/12/27/1990014005/justel"}