15 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1988, coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-3-1990
Numéro: 1990013088
Page: 4924
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012853
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