23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 1987, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-2-1990
Numéro: 1990013085
Page: 2033
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012710
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