Lex Iterata

Texte 1990013084

23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1990
Numéro
1990013084
Page
4107
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012260
belgiquelex