23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-3-1990
Numéro: 1990013084
Page: 4107
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012260
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