{"title-block":{"case-number":"1990-01-23/","document-number":"1990013084","full-title-fr":"23 JANVIER 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum","modifies":["1988012260"],"page-number":4107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,3,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,1,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/01/23/1990013084/justel"}