Lex Iterata

Texte 1990013082

29 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-3-1990
Numéro
1990013082
Page
4541
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012661
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