Lex Iterata

Texte 1990013060

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation et au renouvellement du pourcentage réservé à la formation et/ou à l'emploi au niveau régional

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1990
Numéro
1990013060
Page
4379
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880121521988012153198801215819880121621988012163198801216419880121651988012166198801216719880121691988012321
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