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Lex Iterata
Texte 1990013043
10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-2-1990
Numéro
1990013043
Page
2875
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974101603
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