{"title-block":{"case-number":"1990-01-10/","document-number":"1990013043","full-title-fr":"10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage","modifies":["1974101603"],"page-number":2875,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,2,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,1,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/01/10/1990013043/justel"}