Lex Iterata

Texte 1990013038

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la promotion de la formation et l'emploi des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1990
Numéro
1990013038
Page
1015
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex