Lex Iterata

Texte 1990013027

2 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1985 accordant à la S.A. American Express Overseas Credit Corporation, à Bruxelles, une dérogation temporaire à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-1-1990
Numéro
1990013027
Page
1125
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012622
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