Lex Iterata

Texte 1990013026

29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, prorogeant la convention collective de travail du 21 février 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1990
Numéro
1990013026
Page
2960
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012516
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