Lex Iterata

Texte 1990013020

18 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du bois, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1990
Numéro
1990013020
Page
4373
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex