18 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du bois, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-3-1990
Numéro: 1990013020
Page: 4373
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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