Lex Iterata

Texte 1990013003

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1990
Numéro
1990013003
Page
4767
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex