Lex Iterata

Texte 1990012983

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-1990
Numéro
1990012983
Page
1632
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex