Lex Iterata

Texte 1990012975

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de chaussures orthopédiques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-1990
Numéro
1990012975
Page
1635
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex