Lex Iterata

Texte 1990012972

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-2-1990
Numéro
1990012972
Page
3556
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012450
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