22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-1990
Numéro: 1990012941
Page: 175
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19881209501989012449
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