Lex Iterata

Texte 1990012941

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1990
Numéro
1990012941
Page
175
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19881209501989012449
belgiquelex