Lex Iterata

Texte 1990012926

16 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1990
Numéro
1990012926
Page
21578
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex