Lex Iterata

Texte 1990012922

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, concernant la promotion de la formation et l'emploi des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1990
Numéro
1990012922
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex