Lex Iterata

Texte 1990012919

30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la programmation sociale 1989-1990 pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, mais à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1990
Numéro
1990012919
Page
953
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex