Lex Iterata

Texte 1990012900

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars [1989], conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits <modifie par AR 7-11-90; err.>

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1990
Numéro
1990012900
Page
24365
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012879
belgiquelex