20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-1990
Numéro: 1990012894
Page: 3239
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012678
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