{"title-block":{"case-number":"1989-11-20/","document-number":"1990012894","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire","modifies":["1987012678"],"page-number":3239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,11,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/11/20/1990012894/justel"}