Lex Iterata

Texte 1990012875

16 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mars 1990 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1990
Numéro
1990012875
Page
21206
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012060
belgiquelex