Lex Iterata

Texte 1990012873

5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1990
Numéro
1990012873
Page
24362
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex