Lex Iterata

Texte 1990012869

21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité unique pour frais de déplacement au personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1990
Numéro
1990012869
Page
24371
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex