Lex Iterata

Texte 1990012868

17 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1990
Numéro
1990012868
Page
22557
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-17/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex