{"title-block":{"case-number":"1990-10-17/38","document-number":"1990012868","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes","modifies":[],"page-number":22557,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,12,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,10,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/10/17/1990012868/justel"}