Lex Iterata

Texte 1990012849

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 et des articles 137 à 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1990
Numéro
1990012849
Page
14211
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex