11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 et des articles 137 à 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-7-1990
Numéro: 1990012849
Page: 14211
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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