{"title-block":{"case-number":"1990-06-11/","document-number":"1990012849","full-title-fr":"11 JUIN 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 et des articles 137 à 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988","modifies":[],"page-number":14211,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,7,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,6,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 et des articles 137 à 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/06/11/1990012849/justel"}