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Lex Iterata
Texte 1990012830
5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'interruption de la carrière professionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1990
Numéro
1990012830
Page
24358
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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