Lex Iterata

Texte 1990012829

17 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-12-1990
Numéro
1990012829
Page
22723
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex