Lex Iterata

Texte 1990012771

21 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1990
Numéro
1990012771
Page
21281
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex