21 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-11-1990
Numéro: 1990012771
Page: 21281
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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