20 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022)

Article 1er.§ 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné ", compétente pour :

1°[1 les employés non subventionnés occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs;]1

2°[1 les employés non subventionnés des internats de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs;]1

["2 3\176 les employ\233s non subventionn\233s occup\233s par les centres psycho-m\233dico-sociaux libres subventionn\233s par la Communaut\233 fran\231aise ou la Communaut\233 germanophone et leurs employeurs; 4\176 les employ\233s non subventionn\233s occup\233s par les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionn\233s par la Communaut\233 fran\231aise ou la Communaut\233 germanophone et leurs employeurs;"°

["3 5\176 les employ\233s non subventionn\233s occup\233s par les universit\233s et les hautes \233coles libres subventionn\233es et leurs employeurs."°

["5 Par \" internats \", il faut entendre: - les internats qui sont directement rattach\233s \224 un \233tablissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou sup\233rieur non universitaire; - les internats qui, conform\233ment \224 un accord avec des \233tablissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou sup\233rieur non universitaire, h\233bergent des \233l\232ves ou des \233tudiants de ces \233tablissements; - les internats autonomes subventionn\233s."°

§ 2. [4 ...]4

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(1AR 2011-07-12/05, art. 1, 002; En vigueur : 27-08-2011)

(2AR 2011-07-12/05, art. 2, 002; En vigueur : 27-08-2011)

(3AR 2018-11-16/21, art. 1, 003; En vigueur : 27-01-2019)

(4AR 2018-11-16/21, art. 2, 003; En vigueur : 27-01-2019)

(5AR 2022-06-24/15, art. 1, 004; En vigueur : 19-09-2022)

Art. 2.La Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.