{"title-block":{"case-number":"1989-12-20/35","document-number":"1990012757","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022)","modifies":[],"page-number":959,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1989/12/20/1990012757_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1990,1,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1990,2,3],""]],"title-date":[1989,12,20],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/12/20/1990012757/justel"}