Lex Iterata

Texte 1990012691

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant suspension du plafond à l'intervention dans les frais de transport des employés des fabrications métalliques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-9-1990
Numéro
1990012691
Page
17949
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex