Lex Iterata

Texte 1990012671

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1990
Numéro
1990012671
Page
19667
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex