Lex Iterata

Texte 1990012663

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 1989-1990 pour les employés "barémisés et barémisables" des provinces des Flandres occidentale et orientale y compris le Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1990
Numéro
1990012663
Page
18055
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex