Lex Iterata

Texte 1990012660

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1990, conclue au sein des Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carriers de quartzite du Brabant wallon, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1990
Numéro
1990012660
Page
17122
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex