13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1991 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-10-1990
Numéro: 1990012658
Page: 19775
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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