Lex Iterata

Texte 1990012658

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1991 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1990
Numéro
1990012658
Page
19775
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex