{"title-block":{"case-number":"1990-08-13/","document-number":"1990012658","full-title-fr":"13 AOUT 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1991 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"","modifies":[],"page-number":19775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,8,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1991 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/08/13/1990012658/justel"}