Lex Iterata

Texte 1990012656

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1990
Numéro
1990012656
Page
16947
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex