Lex Iterata

Texte 1990012655

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1990
Numéro
1990012655
Page
16713
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex