13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-8-1990
Numéro: 1990012655
Page: 16713
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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