{"title-block":{"case-number":"1990-08-13/","document-number":"1990012655","full-title-fr":"13 AOUT 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds","modifies":[],"page-number":16713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,8,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/08/13/1990012655/justel"}