Lex Iterata

Texte 1990012619

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-9-1990
Numéro
1990012619
Page
16855
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex