6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.