Lex Iterata

Texte 1990012599

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, créant un fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-9-1990
Numéro
1990012599
Page
17944
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex